détail état par état du vote à la constitution européenne
Etat Procédure Date
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Allemagne

Parlementaire (Bundestag et Bundesrat)

Approbation du Bundestag  le 12 mai 2005.

Approbation par le Bundesrat le 27 mai 2005.
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Autriche

Parlementaire (Nationalrat et Bundesrat)

Approbation du Nationalrat le 11 Mai 2005

Approbation du Bundesrat le 25 mai 2005
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Belgique

Parlementaire (Sénat et Chambre + assemblées parlementaires des Communautés et Régions).

Organisation d’une consultation populaire rejetée

Approbation du Sénat le 28 avril 2005.

Approbation de la Chambre le 19 mai 2005.

Approbation du parlement de la région Bruxelles-capitale le 17 juin 2005.

Approbation du parlement de la Communauté Germanophone de Belgique le 20 juin 2005.

Approbation du parlement de la région wallonne le 29 juin.

Approbation du parlement de la Communauté française de Belgique le 19 juillet 2005.

Approbation par le Parlement de la région flamande : le 8 février 2006.

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Chypre Parlementaire

Approbation par la chambre le 30 juin 2005.

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Danemark Référendum Référendum reporté (pas de date fixée).
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Espagne
Parlementaire (Congrès et Sénat) + référendum consultatif

Référendum du 20 février 2005 positif (76,7% de Oui. Taux participation: 42,3%).

Approbation du Congrès le 28 avril 2005.
Approbation du Sénat le 18 mai 2005.
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Estonie
Parlementaire

Approbation par le parlement le 9 mai 2006

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Finlande Parlementaire

Présentation par le gouvernement d’un rapport au parlement le 25 novembre 2005. Ratification espérée durant la présidence du Conseil au deuxième semestre 2006.

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France
Référendum

Référendum du 29 mai 2005 négatif (54,68% de non. Taux de participation 69,34%)

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Grèce
Parlementaire
Mais proposition d’organisation de référendum déposée par les partis de Gauche
Approbation par le Parlement le 19 avril 2005
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Hongrie
Parlementaire Approbation par le parlement le 20 décembre 2004
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Irlande Parlementaire + Référendum

Référendum reporté.

Un Livre blanc a été présenté au parlement le 13 octobre 2005.
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Italie
Parlementaire
(Chambre et Sénat)
Approbation par la Chambre le 25 janvier 2005 et par le Sénat le 6 avril 2005
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Lettonie
Parlementaire

Approbation du Parlement le 2 juin 2005.

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Lituanie Parlementaire Approbation du parlement le 11 novembre 2004
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Luxembourg Parlementaire (deux votes) + référendum consultatif

Approbation en première lecture par la Chambre le 28 juin 2005.

Référendum du 10 juillet 2005 positif (56,52 oui et 43,48 non. Vote obligatoire)
Approbation finale de la Chambre le 25 octobre 2005 (57 voix pour et 1 contre).

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Malte
Parlementaire
Approbation du Parlement le 6 juillet 2005
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Pays-Bas Parlementaire (Première et deuxième Chambres) + référendum consultatif

Référendum consultatif du 1 juin 2005 négatif

(61,6% de non, taux de participation: 62,8%)
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Pologne Pas de décision

Le parlement n’a pu se décider le 5 juillet sur la procédure de ratification. Ratification reportée.

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Portugal Référendum

Référendum reporté (pas de date fixée)

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République Tchèque

Référendum.

Mais pas encore de décision finale
Référendum reporté à fin 2006 - début 2007
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Royaume-Uni Parlementaire (House of Commons et House of Lords) + référendum

Procédure de ratification parlementaire suspendue (suspension annoncée par le gouvernement le 6 juin 2005)

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Slovénie Parlementaire AApprobation par le Parlement le 1 février 2005
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Slovaquie Parlementaire
Approbation par le Parlement le 11 Mai 2005
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Suède Parlementaire
Pas de référendum envisagé à ce stade

Ratification reportée (pas de date fixée).

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