europe pour une nouvelle constitution


principe de proportionnalité principes de subsidiarité






Les institutions de l'Union appliquent le principe de proportionnalité conformément au protocole
Sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
ARTICLE I-12
Catégories de compétences
1. Lorsque la Constitution attribue à l'Union une compétence exclusive dans un domaine
Déterminé, seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États
Membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en
Oeuvre les actes de l’Union.
2. Lorsque la Constitution attribue à l'Union une compétence partagée avec les États membres
Dans un domaine déterminé, l'Union et les États membres peuvent légiférer et adopter des actes
Juridiquement contraignants dans ce domaine. Les États membres exercent leur compétence dans la
Mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne ou a décidé de cesser de l'exercer.
3. Les États membres coordonnent leurs politiques économiques et de l'emploi selon les
Modalités prévues par la partie III, pour la définition desquelles l'Union dispose d'une compétence.
4. L'Union dispose d'une compétence pour définir et mettre en oeuvre une politique étrangère et
De sécurité commune, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune.
5. Dans certains domaines et dans les conditions prévues par la Constitution, l'Union dispose
D'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États
Membres, sans pour autant remplacer leur compétence dans ces domaines.


Les actes juridiquement contraignants de l'Union adoptés sur la base des dispositions de la partie III
Relatives à ces domaines ne peuvent pas comporter d'harmonisation des dispositions législatives et
Réglementaires des États membres.
6. L'étendue et les modalités d'exercice des compétences de l'Union sont déterminées par les
Dispositions de la partie III relatives à chaque domaine.


suite : compétence exclusive union douanière règles de concurrence marché intérieur