europe pour une nouvelle constitution


compétence exclusive union douanière règles de concurrence marché intérieur






ARTICLE I-13
Les domaines de compétence exclusive
1. L'Union dispose d'une compétence exclusive dans les domaines suivants:
A) l'union douanière;
B) l'établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur;
C) la politique monétaire pour les États membres dont la monnaie est l'euro;
D) la conservation des ressources biologiques de la mer dans le cadre de la politique commune de
La pêche;
E) la politique commerciale commune.
2. L'Union dispose également d'une compétence exclusive pour la conclusion d'un accord
International lorsque cette conclusion est prévue dans un acte législatif de l'Union, ou est nécessaire
Pour lui permettre d'exercer sa compétence interne, ou dans la mesure où elle est susceptible
D'affecter des règles communes ou d'en altérer la portée.


suite : compétence partagée politique sociale cohésion économique protection des consommateurs