europe pour une nouvelle constitution


politique étrangère et sécurité politique de défense commune






ARTICLE I-16
La politique étrangère et de sécurité commune
1. La compétence de l'Union en matière de politique étrangère et de sécurité commune couvre
Tous les domaines de la politique étrangère ainsi que l'ensemble des questions relatives à la sécurité
De l'Union, y compris la définition progressive d'une politique de défense commune qui peut
Conduire à une défense commune.

2. Les États membres appuient activement et sans réserve la politique étrangère et de sécurité
Commune de l'Union dans un esprit de loyauté et de solidarité mutuelle et respectent l'action de
L'Union dans ce domaine. Ils s'abstiennent de toute action contraire aux intérêts de l'Union ou
Susceptible de nuire à son efficacité.


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