europe pour une nouvelle constitution


industrie culture tourisme éducation jeunesse sport formation professionnelle






ARTICLE I-17
Les domaines des actions d'appui, de coordination ou de complément
L'Union dispose d'une compétence pour mener des actions d'appui, de coordination ou de
Complément. Les domaines de ces actions sont, dans leur finalité européenne:
A) la protection et l'amélioration de la santé humaine;
B) l'industrie;
C) la culture;
D) le tourisme;
E) l'éducation, la jeunesse, le sport et la formation professionnelle;
F) la protection civile;
G) la coopération administrative.


suite : Clause de flexibilité