europe pour une nouvelle constitution


formations du conseil des ministres






ARTICLE I-24
Les formations du Conseil des ministres
1. Le Conseil siège en différentes formations.
2. Le Conseil des affaires générales assure la cohérence des travaux des différentes formations
Du Conseil.
Il prépare les réunions du Conseil européen et en assure le suivi en liaison avec le président du
Conseil européen et la Commission.

3. Le Conseil des affaires étrangères élabore l'action extérieure de l'Union selon les lignes
Stratégiques fixées par le Conseil européen et assure la cohérence de l'action de l'Union.
4. Le Conseil européen adopte à la majorité qualifiée une décision européenne établissant la liste
Des autres formations du Conseil.
5. Un comité des représentants permanents des gouvernements des États membres est
Responsable de la préparation des travaux du Conseil.
6. Le Conseil siège en public lorsqu'il délibère et vote sur un projet d'acte législatif. À cet effet,
Chaque session du Conseil est divisée en deux parties, consacrées respectivement aux délibérations
Sur les actes législatifs de l'Union et aux activités non législatives.
7. La présidence des formations du Conseil, à l'exception de celle des affaires étrangères, est
Assurée par les représentants des États membres au Conseil selon un système de rotation égale,
Conformément aux conditions prévues par une décision européenne du Conseil européen. Le
Conseil européen statue à la majorité qualifiée.


suite : majorité qualifiée au sein du Conseil européen et du Conseil