europe pour une nouvelle constitution


la cour des comptes






ARTICLE I-31
La Cour des comptes
1. La Cour des comptes est une institution. Elle assure le contrôle des comptes de l'Union.
2. Elle examine les comptes de la totalité des recettes et des dépenses de l'Union et s'assure de la
Bonne gestion financière.
3. Elle est composée d’un ressortissant de chaque État membre. Ses membres exercent leurs
Fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de l'Union.


suite : organes consultatifs Union