europe pour une nouvelle constitution


organes consultatifs union






ARTICLE I-32
Les organes consultatifs de l'Union
1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont assistés d'un Comité des régions et
D'un Comité économique et social, qui exercent des fonctions consultatives.
2. Le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui
Sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit
Politiquement responsables devant une assemblée élue.
3. Le Comité économique et social est composé de représentants des organisations
D'employeurs, de salariés et d'autres acteurs représentatifs de la société civile, en particulier dans les
Domaines socio-économique, civique, professionnel et culturel.
4. Les membres du Comité des régions et du Comité économique et social ne sont liés par aucun
Mandat impératif. Ils exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de
L'Union.
5. Les règles relatives à la composition de ces Comités, à la désignation de leurs membres, à
Leurs attributions et à leur fonctionnement sont définies aux articles III-386 à III-392.
Les règles visées aux paragraphes 2 et 3 relatives à la nature de leur composition sont revues à
Intervalle régulier par le Conseil pour tenir compte de l'évolution économique, sociale et
Démographique dans l'Union. Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des décisions
Européennes à cet effet.


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