europe pour une nouvelle constitution


principes communs aux actes juridiques union






ARTICLE I-38
Principes communs aux actes juridiques de l'Union
1. Lorsque la Constitution ne prévoit pas le type d'acte à adopter, les institutions le choisissent
Au cas par cas, dans le respect des procédures applicables et du principe de proportionnalité visé à
L'article I-11.
2. Les actes juridiques sont motivés et visent les propositions, initiatives, recommandations,
Demandes ou avis prévus par la Constitution.
ARTICLE I-39
Publication et entrée en vigueur
1. Les lois et lois-cadres européennes adoptées conformément à la procédure législative
Ordinaire sont signées par le président du Parlement européen et le président du Conseil.
Dans les autres cas, elles sont signées par le président de l'institution qui les a adoptées.
Les lois et lois-cadres européennes sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne et
Entrent en vigueur à la date qu'elles fixent ou, à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.
2. Les règlements européens et les décisions européennes, lorsqu'elles n'indiquent pas de
Destinataire, sont signés par le président de l'institution qui les a adoptés.

Les règlements européens et les décisions européennes, lorsqu'elles n'indiquent pas de destinataire,
Sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne et entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou,
à défaut, le vingtième jour suivant leur publication.
3. Les décisions européennes autres que celles visées au paragraphe 2 sont notifiées à leurs
Destinataires et prennent effet par cette notification.


suite : Dispositions particulières politique étrangère et de sécurité commune