europe pour une nouvelle constitution


dispositions particulières espace de liberté de sécurité et de justice






ARTICLE I-42
Dispositions particulières relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice
1. L'Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice:
A) par l'adoption de lois et lois-cadres européennes visant, si nécessaire, à rapprocher les
Dispositions législatives et réglementaires des États membres dans les domaines visés à la
Partie III;
B) en favorisant la confiance mutuelle entre les autorités compétentes des États membres, en
Particulier sur la base de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et
Extrajudiciaires;
C) par une coopération opérationnelle des autorités compétentes des États membres, y compris
Les services de police, les services des douanes et autres services spécialisés dans le domaine
De la prévention et de la détection des infractions pénales.

2. Les parlements nationaux peuvent, dans le cadre de l'espace de liberté, de sécurité et de
Justice, participer aux mécanismes d'évaluation prévus à l'article III-260. Ils sont associés au
Contrôle politique d'Europol et à l'évaluation des activités d'Eurojust, conformément aux
Articles III-276 et III-273.
3. Les États membres disposent d'un droit d'initiative dans le domaine de la coopération
Policière et judiciaire en matière pénale, conformément à l'article III-264.


suite : Clause de solidarité