europe pour une nouvelle constitution


les principes budgétaires et financiers






TITRE VII
LES FINANCES DE L'UNION
ARTICLE I-53
Les principes budgétaires et financiers
1. Toutes les recettes et les dépenses de l'Union doivent faire l'objet de prévisions pour chaque
Exercice budgétaire et être inscrites au budget de l'Union, conformément à la partie III.
2. Le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses.
3. Les dépenses inscrites au budget sont autorisées pour la durée de l'exercice budgétaire annuel
En conformité avec la loi européenne visée à l'article III-412.
4. L'exécution de dépenses inscrites au budget requiert l'adoption préalable d'un acte
Juridiquement contraignant de l’Union qui donne un fondement juridique à son action et à
L'exécution de la dépense correspondante en conformité avec la loi européenne visée à
L'article III-412, sauf exceptions prévues par celle-ci.

5. En vue d'assurer la discipline budgétaire, l'Union n'adopte pas d'actes susceptibles d'avoir des
Incidences notables sur le budget sans donner l'assurance que les dépenses découlant de ces actes
Peuvent être financées dans la limite des ressources propres de l'Union et dans le respect du cadre
Financier pluriannuel visé à l'article I-55.
6. Le budget est exécuté conformément au principe de la bonne gestion financière. Les États
Membres et l'Union coopèrent pour que les crédits inscrits au budget soient utilisés conformément à
Ce principe.
7. L'Union et les États membres, conformément à l'article III-415, combattent la fraude et toute
Autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.


suite : ressources propres Union moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et mener ses politiques