europe pour une nouvelle constitution


ressources propres union moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et mener ses politiques






ARTICLE I-54
Les ressources propres de l'Union
1. L'Union se dote des moyens nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses
Politiques.
2. Le budget de l'Union est intégralement financé par des ressources propres, sans préjudice des
Autres recettes.
3. Une loi européenne du Conseil fixe les dispositions applicables au système de ressources
Propres de l'Union. Il est possible, dans ce cadre, d'établir de nouvelles catégories de ressources
Propres ou d'abroger une catégorie existante. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du
Parlement européen. Cette loi n'entre en vigueur qu'après son approbation par les États membres
Conformément à leurs règles constitutionnelles respectives.

4. Une loi européenne du Conseil fixe les mesures d'exécution du système de ressources propres
De l'Union dans la mesure où la loi européenne adoptée sur la base du paragraphe 3 le prévoit. Le
Conseil statue après approbation du Parlement européen.


suite : Le cadre financier pluriannuel