europe pour une nouvelle constitution


le cadre financier pluriannuel






ARTICLE I-55
Le cadre financier pluriannuel
1. Le cadre financier pluriannuel vise à assurer l'évolution ordonnée des dépenses de l'Union
Dans la limite de ses ressources propres. Il fixe les montants des plafonds annuels des crédits pour
Engagements par catégorie de dépenses conformément à l'article III-402.
2. Une loi européenne du Conseil fixe

le cadre financier pluriannuel

. Il statue à l'unanimité,
Après approbation du Parlement européen, qui se prononce à la majorité des membres qui le
Composent.
3. Le budget annuel de l'Union respecte

le cadre financier pluriannuel

.
4. Le Conseil européen peut, à l'unanimité, adopter une décision européenne autorisant le
Conseil à statuer à la majorité qualifiée lors de l'adoption de la loi européenne du Conseil visée au
Paragraphe 2.

ARTICLE I-56
Le budget de l'Union
La loi européenne établit le budget annuel de l'Union conformément à l'article III-404.


suite : Union et son environnement proche relations privilégiées