europe pour une nouvelle constitution


suspension de droits résultant appartenance à union






ARTICLE I-59
La suspension de certains droits résultant de l'appartenance à l'Union
1. Le Conseil, sur initiative motivée d'un tiers des États membres, sur initiative motivée du
Parlement européen ou sur proposition de la Commission, peut adopter une décision européenne
Constatant qu'il existe un risque clair de violation grave par un État membre des valeurs visées à
L'article I-2. Le Conseil statue à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres après
Approbation du Parlement européen.

Avant de procéder à cette constatation, le Conseil entend l'État membre en cause et peut lui adresser
Des recommandations, en statuant selon la même procédure.
Le Conseil vérifie régulièrement si les motifs qui ont conduit à une telle constatation restent
Valables.
2. Le Conseil européen, sur initiative d'un tiers des États membres ou sur proposition de la
Commission, peut adopter une décision européenne constatant l'existence d'une violation grave et
Persistante par un État membre des valeurs énoncées à l'article I-2, après avoir invité cet État à
Présenter ses observations en la matière. Le Conseil européen statue à l'unanimité, après
Approbation du Parlement européen.
3. Lorsque la constatation visée au paragraphe 2 a été faite, le Conseil, statuant à la majorité
Qualifiée, peut adopter une décision européenne qui suspend certains des droits découlant de
L'application de la Constitution à l'État membre en cause, y compris les droits de vote du membre du
Conseil représentant cet État. Le Conseil tient compte des conséquences éventuelles d'une telle
Suspension sur les droits et obligations des personnes physiques et morales.
En tout état de cause, cet État reste lié par les obligations qui lui incombent au titre de la
Constitution.
4. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut adopter une décision européenne modifiant
Ou abrogeant les mesures qu'il a adoptées au titre du paragraphe 3, pour répondre à des changements
De la situation qui l'a conduit à imposer ces mesures.
5. Aux fins du présent article, le membre du Conseil européen ou du Conseil représentant l'État
Membre en cause ne prend pas part au vote et l'État membre en cause n'est pas pris en compte dans
Le calcul du tiers ou des quatre cinquièmes des États membres prévu aux paragraphes 1 et 2.
L'abstention de membres présents ou représentés ne fait pas obstacle à l'adoption des décisions
Européennes visées au paragraphe 2.

Pour l'adoption des décisions européennes visées aux paragraphes 3 et 4, la majorité qualifiée se
Définit comme étant égale à au moins 72% des membres du Conseil représentant les États membres
Participants, réunissant au moins 65% de la population de ces États.
Lorsque, à la suite d'une décision de suspension des droits de vote adoptée conformément au
Paragraphe 3, le Conseil statue, à la majorité qualifiée, sur la base d'une des dispositions de la
Constitution, cette majorité qualifiée se définit de la même manière qu'au deuxième alinéa ou, si le
Conseil agit sur proposition de la Commission ou du ministre des affaires étrangères de l'Union,
Comme étant égale à au moins 55% des membres du Conseil représentant les États membres
Participants, réunissant au moins 65% de la population de ces États. Dans ce dernier cas, une
Minorité de blocage doit inclure au moins le nombre minimum de membres du Conseil représentant
Plus de 35% de la population des États membres participants, plus un membre, faute de quoi la
Majorité qualifiée est réputée acquise.
6. Aux fins du présent article, le Parlement européen statue à la majorité des deux tiers des
Suffrages exprimés, représentant la majorité des membres qui le composent.


suite : retrait volontaire Union Tout État membre peut décider de se retirer