europe pour une nouvelle constitution


des droits et des devoirs des citoyens






2. Les citoyens de l'Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par la
Constitution. Ils ont:
A) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres;
B) le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections
Municipales dans l'État membre où ils résident, dans les mêmes conditions que les
Ressortissants de cet État;
C) le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers où l'État membre dont ils sont
Ressortissants n'est pas représenté, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires
De tout État membre dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État;
D) le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, de recourir au médiateur européen,
Ainsi que le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans
L'une des langues de la Constitution et de recevoir une réponse dans la même langue.
Ces droits s'exercent dans les conditions et limites définies par la Constitution et par les mesures
Adoptées en application de celle-ci.


suite : Principes fondamentaux les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence