europe pour une nouvelle constitution


principes fondamentaux les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence






TITRE III
LES COMPÉTENCES DE L'UNION
ARTICLE I-11
Principes fondamentaux
1. Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Union. Les principes de
Subsidiarité et de proportionnalité régissent l'exercice de ces compétences.
2. En vertu du principe d'attribution, l'Union agit dans les limites des compétences que les États
Membres lui ont attribuées dans la Constitution pour atteindre les objectifs qu'elle établit. Toute
Compétence non attribuée à l'Union dans la Constitution appartient aux États membres.
3. En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence
Exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée
Ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au
Niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de
L'action envisagée, au niveau de l'Union.
Les institutions de l'Union appliquent le principe de subsidiarité conformément au protocole sur
L'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les parlements nationaux veillent
Au respect de ce principe conformément à la procédure prévue dans ce protocole.
4. En vertu du principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union
N'excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la Constitution.


suite : principe de proportionnalité principes de subsidiarité